Informations ADIL

L’ADIL03 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier) assure une mission de conseil au public pour toutes les questions logement, une permanence est tenue à la Mairie à VALLON EN SULLY le 1^er mardi du mois de 9h30 à 11h30.

La prochaine permanence aura lieu mardi 4 avril. La réception du public se fait avec et sans rendez-vous.

La conseillère juriste de l’ADIL03 renseigne gratuitement et objectivement sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales liées à l’habitat :

•  LOCATION : droits et obligations des locataires et des propriétaires aussi bien en location vide, en meublée ou en colocation
• QUALITE DE L’HABITAT : réglementation sur la décence et l’insalubrité, habitat indigne, droit des occupants…
• ACCESSION A LA PROPRIETE : financement (prêts, diagnostics et plans de financement adaptés à la situation de chacun) ; contrats (règles juridiques des contrats de construction, de vente, de prêts, compromis…)
• FISCALITE : revenus fonciers, régime d’imposition, impôts locaux…
• COPROPRIETE : AG, syndic, conseil syndical, travaux, charges, règles de majorité, achat en copropriété…
• URBANISME : permis de construire, déclaration de travaux…
• RELATIONS DE VOISINAGE : mitoyenneté, troubles de voisinage, servitudes…
• DIFFICULTES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT OU D’ACCES AU LOGEMENT : impayés de loyers ou d’échéances de prêts, prévention des expulsions…
• AMELIORATION DE L’HABITAT : aides pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ou son adaptation au handicap…

En dehors des permanences, la conseillère juriste est joignable au centre de MONTLUCON au 04.70.28.42.04

• Lundi – mercredi – jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
• et le mardi de 13h30 à 17h30.