Déclaration d’accessibilité

La commune d’Estivareilles s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site
www.estivareilles03.fr.

Résultats des tests

L’évaluation de conformité réalisée en interne en 2026 sur un échantillon représentatif des pages, contenus et principales fonctionnalités du site fait apparaître un
taux de conformité de 89 % des critères contrôlés.

Les contrôles ont notamment porté sur la structure et la lisibilité des contenus, la navigation, les liens, les formulaires, les images, les documents proposés au téléchargement, l’affichage responsive et l’utilisation du site sur différents types d’appareils et de navigateurs.

Contenus non accessibles

Non-conformités et limitations connues

Malgré les améliorations apportées au site, quelques limitations ponctuelles peuvent subsister.

• certains documents PDF anciens peuvent ne pas disposer d’une structure entièrement accessible ;
• certains contenus anciens peuvent nécessiter une adaptation progressive ;
• certains composants provenant d’extensions ou de services tiers peuvent présenter des limitations d’accessibilité ne pouvant pas toujours être corrigées directement par la commune.

Ces éléments sont contrôlés et corrigés progressivement lors des opérations de maintenance et des évolutions du site.

Pour certains documents municipaux, notamment les bulletins communaux, une version de consultation en ligne permet également d’accéder au contenu textuel en complément du document PDF.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation pour charge disproportionnée n’est actuellement invoquée.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun contenu particulier n’est expressément déclaré hors du champ de l’obligation d’accessibilité dans le cadre de la présente déclaration.

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le 1er septembre 2026 et mise à jour le 9 octobre 2026.

Technologies utilisées

• HTML5 ;
• CSS3 ;
• JavaScript ;
• WordPress ;
• technologies web responsive et application web progressive (PWA).

Environnement de vérification

Les contrôles internes ont été réalisés sur différents environnements représentatifs des usages du site, notamment :

• ordinateur sous Windows avec Firefox et Chrome ;
• smartphones et tablettes Android ;
• iPhone et iPad sous iOS ;
• consultation depuis le navigateur et depuis la version installée de l’application web.

Des contrôles de navigation et d’utilisation des principales fonctionnalités ont également été réalisés au clavier.

Outils et méthodes utilisés lors de l’évaluation

• contrôles visuels et fonctionnels ;
• navigation au clavier ;
• outils d’inspection intégrés aux navigateurs ;
• contrôles responsive sur plusieurs tailles d’écran ;
• tests réels sur ordinateurs, smartphones et tablettes.

Pages et fonctionnalités ayant fait l’objet de vérifications

L’échantillon de contrôle a notamment porté sur les pages et services suivants :

• Page d’accueil :
  www.estivareilles03.fr
• Contact et formulaires :
  www.estivareilles03.fr/contact/
• Mentions légales et politique de confidentialité :
  consulter la page
• Déclaration d’accessibilité :
  consulter la page
• Agenda :
  consulter l’agenda
• Annuaire :
  consulter l’annuaire
• Menus scolaires :
  consulter les menus scolaires
• Planning des salles municipales :
  consulter le planning
• Signalement citoyen :
  accéder au formulaire de signalement
• Documentation et documents proposés au téléchargement :
  consulter la documentation
• Actualités :
  consulter les actualités
• moteur de recherche interne et navigation principale du site.

Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028

La commune d’Estivareilles inscrit l’accessibilité numérique dans une démarche d’amélioration continue du site et de ses services numériques.

Cette démarche concerne notamment les contenus éditoriaux, les documents mis à disposition du public, les formulaires, les fonctionnalités interactives ainsi que la consultation depuis les ordinateurs, smartphones, tablettes et l’application web.

Pour la période 2026-2028, les priorités sont les suivantes :

• maintenir une surveillance régulière de l’accessibilité des pages et fonctionnalités les plus utilisées ;
• prendre en compte l’accessibilité lors des nouvelles publications et évolutions techniques ;
• améliorer progressivement les contenus et documents anciens ;
• privilégier, lorsque cela est possible, des versions textuelles accessibles en complément des documents graphiques ou PDF ;
• contrôler les formulaires, la navigation au clavier, les contrastes, les intitulés et la lisibilité des contenus ;
• examiner les difficultés signalées par les usagers et proposer une solution alternative lorsque cela est nécessaire ;
• réévaluer régulièrement les composants et extensions tierces utilisés par le site.

Le suivi est assuré par la commune avec le concours des personnes chargées de l’administration, de la publication et de la maintenance technique du site.

Plan d’actions 2026

Au cours de l’année 2026, plusieurs actions ont été engagées ou réalisées :

• évaluation interne de l’accessibilité sur un échantillon représentatif du site ;
• amélioration de la navigation et de l’affichage sur ordinateurs, smartphones et tablettes ;
• contrôle et amélioration des principaux formulaires ;
• amélioration de la lisibilité des principales rubriques et fonctionnalités ;
• mise à disposition progressive de contenus textuels lorsque certains documents ou visuels sont difficiles à consulter ;
• amélioration de la présentation des menus scolaires avec une version textuelle complémentaire ;
• contrôle des principaux parcours utilisateurs : actualités, agenda, annuaire, menus scolaires, contact, documentation et signalement ;
• mise à jour de la déclaration d’accessibilité à la suite des évolutions apportées au site.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, vous pouvez contacter la mairie d’Estivareilles afin d’être orienté vers une alternative accessible ou d’obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser si vous avez signalé à la commune un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez alors saisir le Défenseur des droits :

• 
  contacter le Défenseur des droits
  
• contacter un délégué du Défenseur des droits près de chez vous ;
• envoyer gratuitement un courrier, sans affranchissement, à :

  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Déclaration établie le 1er septembre 2026.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.