Actes d’état civil

Les actes de naissance, mariage et décès sont délivrés par l’administration qui détient l’acte. Une demande faite auprès d’un service public compétent est gratuite.

Où demander l’acte ?

• Acte de naissance : mairie du lieu de naissance si l’acte a été établi en France.
• Acte de mariage : mairie du lieu où le mariage a été célébré.
• Acte de décès : la demande peut être faite auprès de la mairie qui détient l’acte selon le lieu du décès et les règles applicables.

Qui peut obtenir le document ?

Un acte de décès est largement communicable. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage, l’accès est réservé à la personne concernée et à certaines personnes autorisées (époux, partenaire de Pacs, ascendant, descendant, mandataire, professionnel habilité, selon les règles en vigueur).

Pour un acte établi à Estivareilles

Indiquez la nature de l’acte, l’identité de la personne concernée, la date de l’événement et vos coordonnées. La mairie pourra vous demander de justifier votre identité ou votre lien avec la personne concernée selon le document demandé.

Attention aux sites payants

La délivrance d’un acte d’état civil par l’administration est gratuite. Évitez les sites commerciaux qui proposent de facturer cette formalité.

Informations réglementaires vérifiées en octobre 2026. Pour un cas particulier ou une évolution récente, consultez le lien officiel proposé en fin de fiche.