Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information utile avant un achat ou un projet. Il ne remplace pas une autorisation de construire.

Deux types de certificat

• CU d’information : renseigne sur les règles d’urbanisme, limitations administratives au droit de propriété et taxes/participations applicables.
• CU opérationnel : indique en plus si une opération déterminée est réalisable sur le terrain et donne des informations sur l’état des équipements publics existants ou prévus.

Pourquoi le demander ?

Il permet de sécuriser une réflexion avant l’achat d’un terrain ou le dépôt d’un projet et de mieux connaître les contraintes qui peuvent influencer la construction.

Ce qu’il ne fait pas

Un certificat d’urbanisme, même opérationnel, n’autorise pas à construire. Si le projet est soumis à déclaration préalable ou permis, une autorisation distincte reste nécessaire.

Informations réglementaires vérifiées en octobre 2026. Pour un cas particulier ou une évolution récente, consultez le lien officiel proposé en fin de fiche.