Décès

Après le constat du décès par un professionnel habilité, la déclaration permet à la mairie du lieu de décès d’établir l’acte de décès.

Qui déclare le décès ?

Toute personne majeure peut en principe déclarer le décès, de préférence un proche disposant des renseignements d’état civil du défunt. Très souvent, l’entreprise de pompes funèbres effectue les démarches pour la famille. En cas de circonstances particulières ou suspectes, les forces de l’ordre interviennent selon la procédure applicable.

Où faire la déclaration ?

La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.

Documents utiles

• pièce d’identité de la personne qui déclare ;
• certificat de décès lorsqu’il est remis au déclarant ;
• si possible, livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance du défunt.

Dans quel délai ?

La réglementation actuelle ne fixe pas de délai général de déclaration, mais la démarche doit être faite le plus rapidement possible afin de permettre les formalités funéraires et administratives.

Informations réglementaires vérifiées en octobre 2026. Pour un cas particulier ou une évolution récente, consultez le lien officiel proposé en fin de fiche.