PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Où enregistrer le Pacs ?

Lorsque vous choisissez un enregistrement en mairie, la démarche se fait auprès de la mairie de la résidence commune des partenaires. Il est également possible de s’adresser à un notaire.

Documents principaux

• déclaration conjointe de Pacs et attestations sur l’honneur ;
• convention de Pacs, rédigée par les partenaires ou établie à partir du modèle officiel ;
• pièces d’identité ;
• actes d’état civil ou documents spécifiques lorsque votre situation l’exige.

Déroulement

La mairie vérifie le dossier. Lorsque celui-ci est complet, l’enregistrement est effectué selon l’organisation du service. Les partenaires doivent suivre les indications données par la mairie pour la remise des pièces et, le cas échéant, le rendez-vous.

Situations particulières

Une naissance à l’étranger, une nationalité étrangère, une mesure de protection ou certaines situations personnelles peuvent nécessiter des documents supplémentaires. Dans ce cas, vérifiez la liste officielle avant de constituer le dossier.

Informations réglementaires vérifiées en octobre 2026. Pour un cas particulier ou une évolution récente, consultez le lien officiel proposé en fin de fiche.